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Taux de l'intérêt légal à compter du 27/06/ 2023 - Arrêté.

l'arrêté du 1er Juillet 2023 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. L'arrêté entre en vigueur le 1er Juillet 2023.

le taux de l'intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ; Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

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