Taux de l'usure pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Catégories de prêts. | Seuil de l'usure à compter du 1er octobre 2024. |
|---|---|
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 22,71 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 14,59 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 8,29 % |
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