Taux de l'usure pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe :
Catégorie de prêt | Seuil de l'usure à compter du 1er octobre 2024. |
prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 4,63 % |
-prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 6,03 % |
-prêts d'une durée de 20 ans et plus ; | 5,85 % |
Taux de l'usure pour les prêts à taux variable :
Prêts à taux variable | 4,49 % |
Taux de l'usure pour le prêts relais :
Prêts- relais | 5,01 % | 6,68 % |
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