Taux de l'usure applicable à compter du 1er Décembre 2023.

Taux de l'usure pour les prêts immobiliers :

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêt à taux fixe :

Prêt à taux variable :

Prêts- relais :

Taux de l'usure pour les crédits à la consommation :

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Taux de l'usure pour les prêt professionnels :

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêt à taux variable :

Prêt à taux fixe :

Découverts en compte :

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 29/11/2023.