bejurissite29 mars 20221 min de lectureTaux de l'usure des prêts immobiliers à compter du 1er Avril 2022.Avis du 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l'usure pour les prêts à taux variable: Taux de l'usure pour les prêts relais: Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 28 Mars 2022.
Avis du 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l'usure pour les prêts à taux variable: Taux de l'usure pour les prêts relais: Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 28 Mars 2022.
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