Taux de l'usure - Modalités de calcul pour les prêts accordés aux syndicats de copropriété - Arrêté.

Un arrêté du 27 Juin 2023 a précisé les modalités de calcul du taux de l'usure pour les prêt immobiliers qui sont souscrits par les syndicats de copropriétaires.

"Afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt.".

Pour consulter l'arrêté du 27/6/2023.