Taux de l'usure pour les crédits immobiliers à compter du 1er Janvier 2022.

Avis du 26 décembre 2021 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Taux de l'usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe :

Taux de l"usure pour les prêts à taux variable et prêts relais

Pour consulter l'avis publié au journal officiel du 26 Décembre 2021.