Taux de l'usure pour les prêts professionnels aux personnes physiques et morales à compter du 1er Avril 2023.

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

Découverts en compte :

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Pour consulter l'avis oublié au Journal officiel du 28 Mars 2023.