Taux de l'usure pour les prêts professionnels à compter du 1er Janvier 2023.

A compter du 1er Janvier 2023, le taux de l'usure pour les prêts professionnels s'établit comme suit :

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale:

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 28 Décembre 2022.