Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
Taux de l'usure pour les prêts immobiliers :
Prêt à taux fixe :
Prêt à taux variable :
Prêts-relais:
Taux de l'usure pour les prêts à la consommation :
Taux de l'usure pour les prêts professionnels :
Yorumlar