Taux de l'usure à compter du 1er Juillet 2023 - Avis du 27/6/2023.

A compter du 1er Juillet 2023, le taux de l'usure est fixé comme suit :

Taux de l'usure pour les prêts immobiliers :

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe :

Taux de l'usure pour les prêts à taux variable :

Taux de l'usure pour les crédits à la consommation :

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Taux de l'usure pour les prêts professionnels :

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

Découverts en compte :

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 27/6/2023