Taux de l'usure à compter du 1er Mai 2023.

Avis du 27 avril 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

Taux de l'usure pour les prêtsà la consommation à compter du 1er Mai 2023 :

Taux de l'usure pour les prêts immobiliers à l'habitat :

Prêts à taux fixe :

Prêts à taux variable :

Prêts relais :

Taux de l'usure pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels :

Taux de l'usure pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

Découverts en compte :

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans:

Pour consulter l'avis publié au journal officiel du 27 Avril 2023.