bejurissite17 juil. 20221 min de lectureTaux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises.Taux pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022: Pour consulter l'actualisation publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 13 Juillet 2022.
Taux pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022: Pour consulter l'actualisation publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 13 Juillet 2022.
Construction - absence de garantie décennale - Responsabilité personnelle du constructeur et de ses mandataires - Cour de cassation.
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