Taxe d'aménagement et division parcellaire d'un terrain - Qui est redevable de la taxe ? Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 17 Mars 2022, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes et que le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire, l'administration fiscale peut mettre la taxe d'aménagement à la charge de l'un quelconque des bénéficiaires du permis.

Pour consulter l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Mars 2022.