Taxe d'aménagement - Révision des valeurs de l'assiette de la taxe - Arrêté du 27/12/2022.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.

Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Pour consulter l'arrêté du 27 Décembre 2022.