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Taxe foncière - Dégèvement d'office pour les personnes de plus 65 ans.

L'article 1391 B du code général des impôts prévoit que les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale, sous réserve que leurs revenus ne soient pas supérieurs à certains plafonds.


Conditions pour obtenir le dégrèvement :


Le contribuable doit être âgé de plus de 65 ans et ne pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière.


Le logement doit être l'habitation principale du contribuable.


Le revenu du propriétaire du logement ne doit pas excéder les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts.


Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023):


Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

12 455 €

14 739 €

15 409 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 326 €

3 520 €

4 241 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 326 €

3 326 €

3 326 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 663 €

1 760 €

2 121 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 663 €

1 663 €

1 663 €


Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022):


Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

11 885 €

14 064 €

14 703 €

22 036 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 174 €

3 359 €

4 047 €

6 063 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 174 €

3 174 €

3 174 €

4 754 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 587 €

1 680 €

2 024 €

3 032 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 587 €

1 587 €

1 587 €

2 377 €


Montant du dégrèvement :


Le dégrèvement est de 100 euros, quel que soit le montant de la taxe foncière.

Le dégrèvement est accordé d'office par l'administration fiscale.



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