L'article 1384 A du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements neufs affectés à usage de résidence principale et qui font l'objet d'un contrat de location-accession.
La durée de l'exonération est fixée à quinze ans.
Le logement doit être neuf ou acquis en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) :
Bénéficient de l'exonération, les logements acquis neufs ou dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
Le logement doit être affecté à l'habitation principale de l'acquéreur.
Sont également éligibles les travaux de construction qui ont pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes qui consistent en des additions de constructions à des constructions existantes.
Exclusions :
Ne sont pas concernés par l'exonération :
les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction ou d'une addition de construction ;
La transformation d'un local commercial ou industriel en logement ;
Les travaux de transformations et d'aménagement d'un local de bureau aboutissant à la création d'un logement.
Le logement doit être affecté à l'habitation principale de l'occupant du logement :
Le logement doit être affecté à l'habitation principale de l'occupant.
Il doit s'agir de la résidence habituelle et effective du contribuable.
L'affectation à usage de résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Exemple : un logement achevé au 1er mars 2024 devra être affecté à la résidence principale de l'occupant au plus tard le 1er janvier 2025. |
Exclusions :
Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux suivants :
locaux destinés à un usage commercial ou professionnel;
Les logements loués meublés;
Les logements utilisés à usage de résidence secondaire.
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location-accession :
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location-accession.
Le contrat de location-accession est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option par le bénéficiaire de la jouissance de l'immeuble, levée de l'option qui manifeste la volonté d'acquérir le logement et entraîne le transfert de propriété.
Le contrat de location-accession doit être conclu devant notaire, en la forme authentique.
Il est publié au fichier immobilier.
La construction du ou des logements doit faire l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément :
L'opération de construction et de location-accession doit faire l'objet d'une convention entre le vendeur et l'État et d'une décision d'agrément par le représentant de l'État (le préfet) dans le département.
L'agrément :
La décision d'agrément est prise par le préfet.
Ellen permet au vendeur d'obtenir un prêt de location-accession (PSLA). Ces prêts sont destinés à financer des logements qui font l'objet d'un contrat de location-accession.
Dans un délai maximum de 18 mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux de construction, le vendeur doit transmettre au préfet les contrats de location-accession signés ainsi que les justificatifs de conditions de ressources des accédants.
Le préfet communiquera ensuite au vendeur la liste des logements qui bénéficient définitivement de l'agrément.
Porté de l'exonération de taxe foncière :
L'exonération de taxe foncière porte emporte l’exonération des taxes additionnelles à la taxe foncière qui sont perçues au profit :
Des établissements publics bénéficiaires de la taxe spéciale d'équipement.
Des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
De la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle
Exclusions :
L'exonération de taxe foncière ne porte jamais sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le bénéficiaire de l'exonération :
Le vendeur et l'acquéreur bénéficient tous les deux de l'exonération de la taxe foncière.
Le vendeur :
Le vendeur bénéficie de l'exonération pendant toute la phase de location du contrat de location-accession.
L'acquéreur bénéficie de l'exonération à compter du jour où il lève l'option; levée de l'option par laquelle il devient propriétaire du logement.
Si l'accédant ne lève pas l'option, le vendeur continue à bénéficier de l'exonération de taxe foncière, mais uniquement si le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession.
Durée de l'exonération :
L'exonération est accordée pour quinze ans. Le délai court à compter de la date d'achèvement du logement.
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