L'article 1391 B du code général des impôts prévoit que les personnes qui ont quitté leur logement pour résider dans une maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur le logement dont elles conservées la jouissance, mais qu'elles n'habitent plus.
Conditions pour bénéficier de l'exonération:
Condition relative au logement que le contribuable a quitté :
Le logement que le contribuable a quitté pour résider dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée doit avoir été sa résidence principale.
Le bénéficiaire de l'exonération doit en conserver la jouissance :
Ce logement ne peut donc être occupé à titre de résidence principale par une autre personne. Il ne peut être loué à ce titre à une autre personne, ou concédé à titre gratuit.
Cependant, lorsque le logement est occupé par le conjoint ou le concubin de la personne qui a quitté le logement, le contribuable pourra bénéficier de l'exonération, si ce logement était bien la résidence principale du couple.
Condition relative à l'établissement dans lequel séjourne le contribuable:
L'exonération de taxe foncière est accordée aux personnes qui sont accueillies dans un établissement ou un service mentionné à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de soins de longue durée mentionnée à l'article L6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement à des personnes qui ont perdu leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien :
Les établissements visés sont les suivants :
établissements et services qui accueillent des personnes âgées.;
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées.
Montant de l'allégement ou de l'exonération de taxe foncière :
Le contribuable peut prétendre aux dispositifs d'allégement ou d'exonération suivants
Dispositif de dégrèvement d'office accordé à certaines personnes de plus de 65 ans (En savoir +)
Dispositif d'exonération accordé à certaines personnes âgées de plus de 75 ans. (En savoir+)
Dispositif d'exonération au profit des personnes ayant des revenus modestes. (En savoir +)
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