L'article 1384 C du code général des impôts prévoit que les logements qui sont acquis en vue de leur location sont exonérés de taxe foncière pendant quinze ans, lorsque cette acquisition est financée en partie par une aide de l'État ou une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou au moyen d'un prêt aidé de l'État. dans les départements d'Outre-mer.
Les logements concernés :
Le logement doit être acquis avec une aide financière publique en vue de sa mise en location.
Les opérations éligibles :
Sont éligibles les logements et opérations suivantes :
Acquisitions de logements ou d'immeubles qui sont destinés à l'habitation avec ou sans travaux d'amélioration.
Acquisition d'immeubles à rénover.
Prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État ou des collectivités territoriales, en vue d'effectuer sur ces logements des travaux d'amélioration.
Le logement doit être acquis au moyen d'une aide financière publique :
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le logement doit être acquis à usage locatif avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'ANRU
Concours financier de l'État :
Le concours financier de l'État consiste en l'attribution de prêt aidé :
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS).
Prêts locatifs sociaux (PLS).
Subvention de l'ANRU :
Les subventions de l'ANRU sont prévues par l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Le logement doit être à usage locatif :
Seuls les logements à usage locatif peuvent bénéficier de l'exonération.
Il suffit que le logement ait été acquis en vue de la mise en location. Lorsque le logement n'est pas effectivement loué pour des raisons indépendantes de la volonté du bailleur ou en raison de la nécessité de réaliser des travaux d'amélioration, le principe de l'exonération de taxe foncière n'est pas remis en cause.
Les logements exclus de l'exonération :
sont exclus de l'exonération, les logements suivants :
Les logements qui sont affectés après l'acquisition à un autre usage que la location sont exclus de l'exonération.
Les bénéficiaires des prêts aidés et des subventions de l'ANRU doivent s'engager à ce que pendant au moins quinze ans, le logement ne soit:
pas transformé en locaux commerciaux ou professionnels;
pas affectés à la location en meublé;
pas affectés à la location saisonnière;
pas utilisés comme résidence secondaire;
pas occupés à titre accessoire d'un contrat de travail ou en logement de fonction;
Ne sont pas éligibles à l'exonération de taxe foncière, les logements qui sont acquis en accession à la propriété.
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