Point de départ de l'exonération:
L'exonération de taxe foncière de deux ans s'applique à compter de la date d'achèvement de l'immeuble ou de la date d'achèvement des travaux de construction ou reconstruction.
Le point de départ de l'exonération est fixé au 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement.
Exemple :
Pour un immeuble achevé au mois de septembre 2024, le point de départ de l'exonération sera fixé au 1er janvier 2025.
La date d'acquisition de l'immeuble n'est jamais prise en compte.
Notion d'achèvement :
La construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction sont considérés comme achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble. Lorsque les locaux sont habitables ou utilisables.
Cas des immeubles en copropriété :
Pour les immeubles en copropriété, la date d'achèvement de la construction à prendre en considération est la date d'achèvement de chaque appartement et non pas la date d'achèvement des parties communes. L'état d'avancement des travaux est pris en considération pour chaque appartement et non de façon globale.
Portée de l'exonération pour les immeubles autres que ceux à usage d'habitation:
Pour les locaux à un autre usage que l'habitation, ils bénéficient d'une exonération de la part communale de la taxe foncière à hauteur de 40% de la base imposable communale durant les deux ans qui suivent l'achèvement de ces locaux.
Cette exonération ne s'applique pas à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui est perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, métropoles, agglomérations).
Modalités de calcul de l'exonération :
Le taux d'exonération s'applique à la base qui sert de calcul à la part communale la taxe foncière: à la valeur locative cadastrale.
Extension de l'exonération :
Le taux d'exonération de 40% s'applique aussi pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe foncière perçue par les établissements publics fonciers, les EPCI dont les communes sont membres.
Mais le taux d'exonération ne comprend pas la part relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Portée de l'exonération pour les immeubles à usage d'habitation :
Pour les immeubles à usage d'habitation, l'exonération de taxe foncière est totale.
Cette exonération vaut également pour les taxes additionnelles à la taxe foncière perçue au profit de certains établissements publics.
Mais cette exonération n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Nécessité d'une délibération accordant l'exonération :
L'exonération n'est accordée qu'après que la commune ou l'établissement de coopération intercommunal a voté une délibération l'accordant.
Les communes peuvent moduler le taux de l'exonération à 40%, 50%, 60%, 80%, ou 90% de la base imposable.
Les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, agglomérations, métropoles) peuvent prendre la décision de supprimer l'exonération de deux ans pour les locaux à à usage d'habitation.
¨Possibilité de limiter l'exonération à certains types de logements :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux peuvent décider d'accorder l'exonération pour tous les immeubles à usage d'habitation ou la limiter aux seuls immeubles qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l'État. Sont visés les prêts conventionnés (prêts locatifs aidés, prêts aidés pour l'accession à la propriété).
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