L'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383 du code général des impôts s'applique aux constructions suivantes:
constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation;
Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation.
Conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industiels.
Les constructions nouvelles :
Les nouvelles constructions ouvrant droit à l'exonération de deux ans de taxe foncière sont les constructions répondant aux critères suivants :
Construction d'un bâtiment édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti.
Cette construction ne doit pas remplacer une construction qui a été précédemment démolie.
Cette construction ne doit pas s'incorporer à une propriété ou une fraction de propriété déjà existante.
Il doit donc s'agir de la construction d'un bâtiment neuf.
Les reconstructions éligibles à l'exonération de taxe foncière de deux ans :
Pour qu'il y ait reconstruction d'un immeuble bâti ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière de deux ans, il faut que cette opération réponde aux trois critères suivants :
Il faut la destruction préalable d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
Il faut ensuite une édification d'un nouveau bâtiment ou d'une nouvelle partie de bâtiment.
Précisions :
La reconstruction consiste notamment :
En la démolition complète d'un immeuble qui sera suivie de sa reconstruction.
Ou des modifications importantes apportées aux gros œuvres entraînant une augmentation du volume ou de la surface de la construction.
Ou des travaux ayant pour objet l'aménagement en local à usage d'habitation de locaux non affectés à l'habitation.
Ou des travaux portant sur des dépendances d'un local d'habitation aboutissant à la création d'un nouveau local d'habitation.
Travaux de démolition intérieure d'un immeuble qui sont suivis de la création d'aménagements intérieurs neufs.
Éligibilité des travaux de rénovation à l'exonération de taxe foncière :
Les immeubles qui font l'objet de travaux de restauration ou de rénovation pourront bénéficier de l'exonération de taxe foncière si l'importance et la nature des travaux dont ils font l'objet permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction ou addition de construction.
Cependant, les simples travaux de réhabilitation d'immeubles anciens ne sont pas éligibles.
Les additions de construction éligibles à l'exonération de taxe foncière :
Les additions de construction éligibles à l'exonération de taxe foncière consistent en un agrandissement au sol ou en élévation d'une propriété bâtie déjà existante.:
Agrandissement en volume ou en surface d'u construction en place;
Édification sur un terrain nu d'un bâtiment nouveau venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante.
Exemples :
Rehaussement d'un ou plusieurs étages d'un immeuble avec addition de pièces nouvelles.
Travaux de consolidation et d'aménagement ayant pour effet d'agrandir l'immeuble et d'accroître sa valeur locative.
Substitution à des pièces mansardées, de pièces non mansardées suite à une surélévation de l'immeuble.
Surélévation d'une maison avec construction d'une annexe de dégagement.
Les changements d'affectation d'un immeuble ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière:
Les changements d'affectation ouvrent droit à l'exonération de taxe foncière.,
Exemples :
conversion d'un bâtiment à usage agricole en immeuble imposable à la taxe foncière à la suite d'importants travaux de transformation.
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