L'article 1383 H du code général des impôts prévoit que les immeubles situés dans des bassins d'emplois à redynamiser bénéficient d'une exonération, de taxe foncière sous les conditions suivantes :
L'immeuble doit être situé dans un bassin d'emploi à redynamiser :
L'article 1383 H du code général des impôts prévit que ne sont éligibles à l'exonération que les immeubles qui sont situés dans un bassin d'emploi à redynamiser.
L'immeuble doit être affecté à une activité professionnelle :
L'immeuble doit être rattaché à une activité professionnelle. Cette activité professionnelle doit ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises éligibles :
Sont éligibles à l'exonération les entreprises dont l'activité est exercée sous l'une des formes suivantes:
les entreprises individuelles ;
les sociétés de personnes et assimilées ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal.
Aucune condition relative au régime d'imposition de ces entreprises et sociétés n'est exigée.
Elles peuvent relever:
de l'impôt sur le revenu ou des sociétés pour les sociétés,
Relever du régime du réel ou du réel simplifié.
Relever du régime de la déclaration contrôlée.
Les activités éligibles ouvrant droit à une exonération de taxe foncière:
L'activité doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises :
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, l'immeuble doit être affecté à une activité qui ouvre droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les créations et extensions d'établissements qui sont réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024.
Durée de l'exonération :
La durée de l'exonération est fixée à cinq ans.
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