L'article 1384 C du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière des logements qui sont acquis avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Les logements doivent être acquis en vue de leur mise en location.
Les opérations éligibles :
Le logement doit être acquis avec le concours financier de l'État ou grâce à une subvention de l'ANRU.
Ces logements doivent être éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL).
Quels logements sont concernés?
L'exonération ne s'applique qu'aux logements à usage locatif qui sont construits, acquis ou améliorés au moyen de subventions et prêts aidés dont l'obtention est subordonnée à l'engagement pris par le bailleur de respecter les obligations précisées par les conventions d'APL :
Les concours financiers de l’État et les subventions de l'ANRU peuvent être accordés pour financer les opérations suivantes :
Acquisitions de logements ou d'immeubles destinés à l'habitation, avec ou sans travaux d'amélioration correspondants.
Acquisitions de logements ou d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, avec ou sans travaux de transformation ou d'amélioration.
Acquisition d'immeubles à rénover.
Prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration.
Quelles aides et concours de l'État ?
Pour bénéficier de l'exonération, le logement doit être acquis par l'un des prêts suivants:
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Prêt locatif à usage social (PLUS).
Prêts locatifs sociaux (PLS).
Our par une subvention de l'ANRU.
Le logement doit être affecté à usage locatif :
Pour bénéficier de l'exonération, le logement doit être à usage locatif.
Il suffit que le logement soit acquis en vue de sa mise en location. Le fait pour un logement de ne pas être ou de ne plus être occupé en raison d'une période de vacance ou en raison de la réalisation de travaux d'amélioration n'exclut pas l'exonération.
Le logement doit être affecté à la location pendant une durée d'au moins quinze ans.
Les logements exclus de l'exonération :
Sont exclus de l'exonération les logements qui :
ne sont plus affectés à usage loctid d'habitation;
qui sont transformés en locaux commerciaux ou professionnels;
qui sont affectés à la location meublée ou affectés à une location saisonnière.
Qui sont occupés accessoirement à un contrat de travail.
Qui sont acquis en accession à la propriété.
Logements exclus de l'exonération à raison d'un autre dispositif d'exonération :
L'exonération ne s'applique aux logements qui bénéficient ou ont bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur le fondement d'un autre dispositif d'exonération de taxe foncière.
Les modalités de l'exonération :
L'exonération de taxe foncière entraîne l'exonération des taxes additionnelles à la taxe foncière :
taxe spéciale d'équipement;
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
taxe additionnelle spéciale annuelle en région Île-de-France.
Durée de l'exonération :
La durée de l'exonération est de quinze ans à compter de la date d'acquisition du logement.
Suppression de l'exonération :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent supprimer l'exonération lorsque sur leur territoire le parc de logements comprend plus de 50% de logements locatifs sociaux.
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