L'article 1384A du code général des impôts prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et qui sont financées par des prêts aidés sont exonérées de taxes foncières pendant les quinze ans qui suivent l'achèvement du logement.
Les trois conditions suivantes doivent être remplies :
Le logement ne sera exonéré de taxe foncière que si les trois conditions suivantes sont remplies:
La construction du logement doit être nouvelle.
Le logement doit être affecté à l'habitation principale .
Le logement doit être financé à plus de 50% par un prêt aidé de l'État.
Une construction nouvelle :
Seules les nouvelles constructions peuvent bénéficier de l'exonération :
Bâtiment édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti.
Reconstructions : Opération qui implique une démolition totale ou partielle d'un bâtiment et édification d'un nouveau bâtiment.
Les additions de construction : Agrandissement en surface ou en volume d'une propriété bâtie existante.
Les exclusions :
Sont exclues du dispositif d'exonération les opérations suivantes :
Constructions anciennes acquises au moyen d'un prêt aidé par l'État et qui font l'objet de travaux important qui ne consistent pas en des opérations de construction ou de reconstruction.
*La transformation d'un local commercial ou industriel en logement.
Les travaux d'aménagement intérieurs sur un local qui n'était pas affecté à l'habitation et qui le devient après travaux.
L'affectation à l'habitation principale :
Les locaux ouvrant droit à l'exonération doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant.
Exclusions :
Sont exclus du dispositif d'exonération :
Les locaux à usage commercial ou professionnel.
Les locaux loués meublés.
Les locaux qui sont utilisés comme résidence secondaire.
Délais :
Le logement doit être affecté à la résidence principale au 1er janvier qui suit l'année d'achèvement du logement.
Financement de l'acquisition à l'aide d'un prêt aidé de l'État :
Pour bénéficier de l'exonération, la construction doit avoir été financée pour au moins 50% à l'aide d'un prêt aidé par l'État.
Pour bénéficier de l'exonération de longue durée, les constructions doivent avoir été financées à concurrence de plus de 50 % par des prêts aidés par l'État.
Les prêts aidés concernés :
Les prêts aidés par l'État concernés sont ceux qui sont mentionnés aux article L.301-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Sont ainsi visés :
Le prêt Action logement.
Le prêt d'accession sociale (PAS)
Le prêt pour l'accession à la propriété (PAP).
Les prêts conventionnés.
Les prêts épargne logement.
Les prêts locatifs aidés.
Portée de l'exonération de taxe foncière :
L'exonération de taxe foncière porte sur la construction ou la reconstruction.
Elle porte également sur les taxes additionnelles à la taxe foncière qui sont perçues par :
Les établissements publics (communautés de commune, agglomération, métropole) qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement.
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La région Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle.
Exclusion:
Est exclue de l'exonération la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Durée de l'exonération :
Durée de l'exonération pour les constructions à usage locatif :
Les constructions à usage de logement locatif sont exonérées pendant 15 ans à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction.
Durée de l'exonération pour les constructions de logement en accession à la propriété :
L'exonération de taxe foncière est de dix ans.
Prolongation de la durée d'exonération de 5 ans en faveur de certains logements :
L'exonération peut être prolongée pour une durée de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Logements situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde prévue par l'article L615-1 à l'article L615-10 du code de la construction et de l'habitation. La prolongation vise les copropriétés dégradées et/ou en difficulté.
Prolongation de la durée d'exonération portée à 25 ans :
La durée d'exonération est portée à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
Exonération sur quinze des logements acquis dans le cadre d'une location-accession:
Les constructions de logements neufs qui sont affectés à l'habitation principale et qui font l'objet d'un contrat de location-accession sont exonérées de taxe foncière pendant quinze ans, à compter de l'année qui suit l'achèvement du logement.
Pour bénéficier de cette exonération, ces logements doivent faire l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.,
Lorsque l'accédant lève l'option, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
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