L'article 1384 A du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs qui sont affectés à usage de résidence principale et qui font l'objet d'un contrat de location-accession.
La durée de l'exonération est de quinze ans à compter de l'année d'achèvement du logement.
L'exonération est également applicable aux logements anciens réhabilités qui sont affectés à l'habitation principale et qui font l'objet d'un contrat de location-accession.
La durée de l'exonération est de quinze ans à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux de réhabilitation.
Commentaires