L'article 1384 B du code général des impôts prévoit que les logements qui sont pris à bail à réhabilitation sont exonérés de taxe foncière pendant toute la durée du bail.
Le logement doit faire l'objet d'un bail à réhabilitation :
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le logement doit faire l'objet d'un bail à réhabilitation.
Le bail à réhabilitation :
Le bail à réhabilitation est un bail par lequel le locataire (le preneur à bail) s'engage à réaliser ou faire réaliser des travaux d'amélioration sur l'immeuble du propriétaire qui fait l'objet du bail.
Le locataire s'engage aussi à conserver l'immeuble en bon état d'entretien et de réparation,
Le locataire doit s'engager à louer l'immeuble à usage d'habitation.
Le contrat de bail devra indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
Les personnes pouvant conclure un bail à réhabilitation ouvrant droit à l’exonération de taxe foncière :
Le bailleur - Le propriétaire :
Le propriétaire bailleur peut être toute personne physique ou morale.
Le locataire - Le preneur à bail :
Le locataire, le preneur à bail à réhabilitation, ne peut être que l'une des personnes suivantes :
un organisme d'habitations à loyers modérés (HLM) ;
une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements ;
une collectivité territoriale ;
ou un organisme de foncier solidaire bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage et dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées.
La durée du bail à réhabilitation :
Le bail à réhabilitation doit avoir une durée minimale de douze ans.
Il n'est jamais prolongeable par voie de reconduction tacite.
Les modalités d'exonération de la taxe foncière:
L'exonérarion de taxe foncière entraîne l'exonération des taxes additionnelles à la taxe foncière :
taxe spéciale d'équipement;
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
taxe additionnelle spéciale annuelle en région Île-de-France.
Point de départ de l'exonération :
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année la prise à bail du logement.
Durée de l'exonération :
La durée d'exonération correspond à la durée du bail.
L'exonération est applicable jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bail à réhabilitation est expiré.
Suppression de l'exonération :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent supprimer l'exonération lorsque sur leur territoire le parc de logements comprend plus de 50% de logements locatifs sociaux.
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