Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation à compter du 1/01/2024.

Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).

L'arrêté du 1er Décembre 2023 actualise pour l'année 2024 le montant de la taxe sur les créations de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en région Île-de-France.

Tarifs par mètre carré de construction :

Tarif pour les locaux de bureaux :

Tarif pour les locaux commerciaux :

Tarif pour les locaux de stockage :

Tarif applicable aux dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2021:

Tarif applicable aux dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2022 :

Tarif applicable aux dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024 :

Pour consulter l'arrêté du 1er Décembre 2023.