Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts.
L'article 231 ter du code général des impôts prévoit que les locaux commerciaux, de bureaux et à usage de stationnement situés en Île-de-France sont soumis à une taxe annuelle dite taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
L'arrêté du 24 Octobre 2022 modifie la liste des communes sur le territoire desquelles s'applique cette taxe :
L'ensemble du territoire de la ville de Paris est concerné par la taxe.
Liste des communes relevant de la taxe dans le département de la Seine-et-Marne:
Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi,
Brou-sur-Chantereine,
Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin,
Carnetin,
Cesson,
Chalifert,
Champs-sur-Marne,
Chanteloup-en-Brie,
Chelles, Chessy,
Collégien,
Combs-la-Ville,
Conches-sur-Gondoire,
Courtry,
Croissy-Beaubourg,
Dammarie-les-Lys,
Dampmart,
Emerainville,
Ferrières-en-Brie,
Gouvernes,
Guermantes,
Lagny-sur-Marne,
Lésigny,
Lieusaint,
Livry-sur-Seine,
Lognes,
Le Mée-sur-Seine,
Melun,
Le Mesnil-Amelot,
Mitry-Mory,
Moissy-Cramayel,
Montévrain,
Nandy,
Noisiel,
Ozoir-la-Ferrière,
Pomponne,
Pontault-Combault,
Pringy,
La Rochette,
Roissy-en-Brie,
Rubelles,
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Saint-Thibault-des-Vignes,
Savigny-le-Temple,
Serris,
Servon,
Thorigny-sur-Marne,
Torcy,
Vaires-sur-Marne,
Vaux-le-Pénil,
Vert-Saint-Denis,
Villeparisis .
Liste des communes relevant de la taxe dans le département des Yvelines :
Achères,
Andrésy,
Auffreville-Brasseuil,
Bazoches-sur-Guyonne,
Bois-d'Arcy,
Bougival,
Buc,
Buchelay,
Carrières-sous-Poissy,
Carrières-sur-Seine,
La Celle-Saint-Cloud,
Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Chatou,
Le Chesnay-Rocquencourt,
Chevreuse,
Les Clayes-sous-Bois,
Coignières,
Conflans-Sainte-Honorine,
Croissy-sur-Seine,
Elancourt,
L'Etang-la-Ville,
Evecquemont,
Follainville-Dennemont,
Fontenay-le-Fleury,
Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville,
Guyancourt,
Hardricourt,
Houilles,
Issou,
Jouars-Pontchartrain,
Jouy-en-Josas,
Juziers,
Limay,
Les Loges-en-Josas,
Louveciennes,
Magnanville,
Magny-les-Hameaux,
Maisons-Laffitte,
Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Maurecourt,
Maurepas,
Médan,
Le Mesnil-le-Roi,
Le Mesnil-Saint-Denis,
Meulan-en-Yvelines,
Mézy-sur-Seine,
Montesson,
Montigny-le-Bretonneux,
Les Mureaux,
Neauphle-le-Château,
Neauphle-le-Vieux, Orgeval,
Le Pecq,
Plaisir,
Poissy, Porcheville,
Le Port-Marly,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saint-Germain-en-Laye,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Saint-Rémy-l'Honoré,
Sartrouville,
Tessancourt-sur-Aubette,
Trappes,
Le Tremblay-sur-Mauldre,
Triel-sur-Seine,
Vaux-sur-Seine,
Vélizy-Villacoublay,
Verneuil-sur-Seine, Vernouillet,
La Verrière,
Versailles,
Vert,
Le Vésinet,
Villennes-sur-Seine,
Villepreux,
Villiers-Saint-Frédéric,
Viroflay,
Voisins-le-Bretonneux.
Liste des communes relevant de la taxe dans le département de l'Essonne :
Arpajon,
Athis-Mons,
Ballainvilliers,
Bièvres,
Bondoufle,
Boussy-Saint-Antoine,
Brétigny-sur-Orge,
Breuillet,
Breux-Jouy,
Brunoy,
Bruyères-le-Chatel,
Bures-sur-Yvette,
Champlan,
Chilly-Mazarin,
Corbeil-Essonnes,
Le Coudray-Montceaux,
Crosne, Draveil,
Echarcon,
Egly,
Epinay-sous-Sénart,
Epinay-sur-Orge,
Etiolles,
Evry-Courcouronnes,
Fleury-Mérogis,
Fontenay-le-Vicomte,
Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel,
Grigny,
Igny,
Juvisy-sur-Orge,
Leuville-sur-Orge,
Linas,
Lisses,
Longjumeau,
Longpont-sur-Orge,
Marcoussis,
Massy,
Mennecy,
Montgeron,
Montlhéry,
Morangis,
Morsang-sur-Orge,
Morsang-sur-Seine,
La Norville,
Nozay,
Ollainville,
Ormoy,
Orsay,
Palaiseau,
Paray-Vieille-Poste,
Le Plessis-Pâté,
Quincy-sous-Sénart,
Ris-Orangis,
Saclay,
Saint-Aubin,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon,
Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Michel-sur-Orge,
Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine,
Saint-Yon,
Saulx-les-Chartreux,
Savigny-sur-Orge,
Soisy-sur-Seine,
Varennes-Jarcy,
Vauhallan,
Verrières-le-Buisson,
Vigneux-sur-Seine,
Villabé, Villebon-sur-Yvette,
La Ville-du-Bois,
Villejust,
Villemoisson-sur-Orge,
Villiers-le-Bâcle,
Villiers-sur-Orge,
Viry-Châtillon,
Wissous, Yerres,
Les Ulis
Liste des communes relevant de la taxe dans le département des Hauts-de-Seine :
Antony,
Asnières-sur-Seine,
Bagneux,
Bois-Colombes,
Boulogne-Billancourt,
Bourg-la-Reine,
Châtenay-Malabry,
Châtillon,
Chaville,
Clamart,
Clichy,
Colombes,
Courbevoie,
Fontenay-aux-Roses,
Garches,
La Garenne-Colombes,
Gennevilliers,
Issy-les-Moulineaux,
Levallois-Perret,
Malakoff,
Marnes-la-Coquette,
Meudon,
Montrouge,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine,
Le Plessis-Robinson,
Puteaux,
Rueil-Malmaison,
Saint-Cloud,
Sceaux,
Sèvres,
Suresnes,
Vanves,
Vaucresson,
Ville-d'Avray,
Villeneuve-la-Garenne.
Liste des communes relevant de la taxe dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Aubervilliers,
Aulnay-sous-Bois,
Bagnolet,
Le Blanc-Mesnil,
Bobigny,
Bondy,
Le Bourget,
Clichy-sous-Bois,
Coubron,
La Courneuve,
Drancy,
Dugny,
Epinay-sur-Seine,
Gagny,
Gournay-sur-Marne,
L'Ile-Saint-Denis,
Les Lilas,
Livry-Gargan,
Montfermeil,
Montreuil,
Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Noisy-le-Grand,
Noisy-le-Sec,
Pantin,
Les Pavillons-sous-Bois,
Pierrefitte-sur-Seine,
Le Pré-Saint-Gervais,
Le Raincy,
Romainville,
Rosny-sous-Bois,
Saint-Denis,
Saint-Ouen-sur-Seine,
Sevran,
Stains,
Tremblay-en-France,
Vaujours,
Villemomble,
Villepinte,
Villetaneuse.
Liste des communes relevant de la taxe dans le département du Val-de-Marne :
Ablon-sur-Seine,
Alfortville,
Arcueil,
Boissy-Saint-Léger,
Bonneuil-sur-Marne,
Bry-sur-Marne,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Charenton-le-Pont,
Chennevières-sur-Marne,
Chevilly-Larue,
Choisy-le-Roi,
Créteil,
Fontenay-sous-Bois,
Fresnes,
Gentilly,
L'Haÿ-les-Roses,
Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont,
Le Kremlin-Bicêtre,
Limeil-Brévannes,
Maisons-Alfort,
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Nogent-sur-Marne,
Noiseau, Orly,
Ormesson-sur-Marne,
Périgny,
Le Perreux-sur-Marne,
Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie,
Rungis,
Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés,
Saint-Maurice,
Santeny,
Sucy-en-Brie,
Thiais,
Valenton,
Villecresnes,
Villejuif,
Villeneuve-le-Roi,
Villeneuve-Saint-Georges,
Villiers-sur-Marne,
Vincennes,
Vitry-sur-Seine.
Liste des communes relevant de la taxe dans le département du Val-d'Oise :
Andilly,
Argenteuil,
Arnouville,
Auvers-sur-Oise,
Beauchamp,
Bessancourt,
Bezons,
Bonneuil-en-France,
Bouffémont,
Butry-sur-Oise,
Cergy,
Champagne-sur-Oise,
Cormeilles-en-Parisis,
Courdimanche,
Deuil-la-Barre,
Domont,
Eaubonne,
Ecouen,
Enghien-les-Bains,
Ennery,
Epiais-lès-Louvres,
Eragny,
Ermont,
Ezanville,
Franconville,
Frépillon,
La Frette-sur-Seine,
Garges-lès-Gonesse,
Gonesse,
Goussainville,
Groslay,
Herblay-sur-Seine,
L'Isle-Adam,
Jouy-le-Moutier,
Margency,
Mériel,
Méry-sur-Oise,
Montigny-les-Cormeilles,
Montlignon,
Montmagny,
Montmorency,
Nesles-la-Vallée,
Neuville-sur-Oise,
Osny,
Parmain,
Pierrelaye,
Piscop,
Le Plessis-Bouchard,
Pontoise,
Puiseux-Pontoise,
Roissy-en-France,
Saint-Brice-sous-Forêt,
Saint-Gratien,
Saint-Leu-la-Forêt,
Saint-Ouen-l'Aumône,
Saint-Prix,
Sannois,
Sarcelles,
Soisy-sous-Montmorency,
Taverny,
Le Thillay,
Valmondois,
Vaudherland,
Vauréal,
Villiers-Adam,
Villiers-le-Bel.
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