Taxe sur les locaux de stockage - Champs d'application - Locaux hébergeant des serveurs informatique - Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 11 Octobre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les locaux affecté à l'hébergement de serveurs informatiques ne constituent pas des locaux commerciaux ou des locaux de stockage assujettis à la taxe sur les locaux commerciauxn, de bureau et/ou de stockage en Île de France.

Pour consulter l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 Octobre 2022.