Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l'administration fiscale a actualisé pour 2022 les tarifs de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçu sen région Île-de-France.
Actualisation de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île de France:
Pour rappel :
Première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- Troisième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Actualisation pour 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France:
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