top of page
bejurissite

Taxe sur les logements vacants - Liste des communes éligibles à la taxe.

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.



141 vues0 commentaire

Comments


bottom of page