La loi du 13 Juillet 1972 a crée une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L'assiette de la taxe est calculée sur ma surface du local affecté à la vente, pour les locaux qui ont une psuerficie supérieure à 400 m².
Dans un arrêt du 16 Novembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les surfaces de vente qui entrent dans l'assiette de calcul de la taxe sont les surfaces qui sont affectées à la vente, à la circulation de la clientèle pour y effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises .
En conséquence, les sas d'ntrée des locaux commerciaux, même s'ils ne comportent aucune marchandise exposée à la vente, sont considérées comme des espace de circulation de la clientèle pour effecuter ses achats. Ces sas entrent donc dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.
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