L'article 9 du projet de loi de finances amendée, prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, bénéficient d'un nouveau seuil de franchise en base de TVA.
Ce seuil est fixé à 100 000 euros de chiffre d'affaire au titre de l'année précédente ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé 100 000 euros.
Nouveau seuil de franchise en base pour les prestations de services en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion:
Pour les prestations de service, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, le seuil est fixé à 50 000 € de chiffre d'affaire et 60 000 euros lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé 60 000 euros.
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