Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2022, le ministère du logement a précisé les conditions qui sont susceptibles de justifier le non paiement des loyers dûs par le locataire d'un logement et notamment au regard de l'indécence de ce dernier.
Le Ministère rappelle que Le renforcement des critères de décence d'un logement, souligne l'importance qui s'attache à ce que le logement satisfasse à ces exigences, nonobstant les conditions dans lesquelles il est entretenu par le locataire, qui demeure seul responsable de ses propres dégradations. Ainsi, le locataire ne peut se prévaloir de l'indécence du logement lorsque celle-ci résulte de son propre comportement.
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