En matière de prêt immobilier, frais bancaires et conclusions de contrat, le code de la consommation comporte des dispositions plus favorables au profit des particuliers consommateurs, que le droit commun.
Ainsi, l'acquéreur d'un logement bénéficie d'un droit de rétractation lorsqu'il est considéré comme un consommateur. Le même particulier dispose d'un délai de réflexion de dix jours lorsqu'il conclut un contrat de prêt immobilier.
Afin de bénéficier de ces dispositions encore faut-il que le particulier soit considéré comme un consommateur, défini par le code de la consommation, comme la personne qui n'agit pas dans le cadre ses activités professionnelles.
La question s'est posée de savoir si les sociétés civiles immobilières pouvaient être considérées comme des consommateurs et bénéficier à ce titre des dispositions protectrices du code de la consommation.
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a jugé qu'une société civile immobilière pouvait être considérée comme un consommateur lorsque le contrat qu'elle avait passé n'avait pas de rapport avec son objet social tel qu'exprimé dans les statuts, et qu'a contrario la même société ne pouvait être considérée comme un consommateur lorsque le contrat passé avait un objet direct avec son objet social.
Ainsi, une société civile immobilière, dont l'objet social est la mise à disposition des biens immobiliers qu'elle détient au profit des associés, sera considérée comme agissant dans le cadre de son objet social lorsqu'elle acquiert un bien dans cet objectif et ne bénéficiera donc pas de délais de rétractation.
コメント