Lorsqu'une personne acquiert un logement dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale).
Lorsque l'acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin de faire réaliser les travaux nécessaires.
Cependant, lorsque la compagnie verse l'indemnité, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 Avril 2023 que son bénéficiaire est tenu d'utiliser l'indemnité à la réalisation des travaux mettant fin aux désordres constatés. A défaut, celle-ci doit être restituée à la compagnie d'assurance.
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