La vente d'immeuble à rénover est définie par l'article L.262-1 du code de la construction et de l'habitation comme le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, qui s'engage dans un délai déterminé, à réaliser des travaux sur l'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux.
La question s'est posée de savoir si en cas de location du logement après achèvement des travaux, le propriétaire pouvait déduire de ses revenus fonciers le coût des travaux réalisés par le vendeur.
Dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover les travaux sont payés par l'acquéreur et devrait donc pouvoir constituer des charges déductibles des revenus fonciers de l'acquéreur, lorsque le logement est mis en location nue.
Dans un arrêt du 17 Octobre 2022, le Conseil d'Etat a répondu par la négative. En effet, dans le contrat de vente d'immeuble à rénover le coût des travaux payé par l'acquéreur est une composante du prix d'acquisition et non une charge de la propriété déductible des revenus fonciers.
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