Vente de logement - Réalisation obligatoire d'un audit énergétique - Nouvelles modalités et date d'entrée en vigueur - Décret.

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lors de la vente de logements individuels classés F ou G, un audit énergétique avec propositions de travu doit être réalisé par un professionnel.

le décret du 9 Août 2022 reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.

Cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Pour consulter le décret du 9 Aout 2022.