Vente de parties communes à des copropriétaires.

Dans les copropriétes il existe trois "types" de parties communes : les parties communes à usage de tous les copropriétaires, les parties communes à usage privatif, et les parties communes à l'usage de certains copropriétaires.

Les parties communes à usage de tous les copropriétaires ne peuvent être cédées ou vendues, même à certains coprorpiétaires qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des copropriétaires.

Pour les parties communes à usage de certains copropriétaires, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er Juin 2022, a jugé que celles-ci peuvent être cédées aux copropriétaires qui en ont l'usage exlcusif qu'avec leur seul accord. L'unanimité de tous les copropriétaires n'est pas exigée.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 1er Juin 2022.