Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d"un terrain est obligatoire :
Le bornage est obligatoire lorsqu'il est demandé par un voisin de la parcelle.
Le bornage est obligatoire lorsque le terrain est destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager, ou un terrain issu d'une division dans une zone d'aménagement concertée.
En dehors de ces opérations, le gouvernement n'envisage pas d'étendre l'obligation de bornage.
Comments