L'article 1178 du Code civil prévoit que lorsqu'un contrat est annulé, celui-ci n'est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
Ainsi, en cas d'annulation d'un contrat de vente immobilière, le vendeur redevient propriétaire du bien immobilier vendu, mais l'acquéreur n'est pas dans l'obligation de verser au vendeur une indemnité d'occupation correspondant à l'occupation du bien avant que la vente ne soit annulée.
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre 2024 : le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
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