Le vendeur d'un bien immobilier est tenu des vices cachés. Lorsque de tels vices se révèlent après la vente, l'article 1644 du Code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou demander à ce qu'une partie du prix lui soit restituée.
Lorsque l'acquéreur choisit la première option, la résolution de la vente, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix et l'acquéreur devra restituer le bien immobilier qu'il avait acheté.
Cependant, lors de la vente, avant sa résolution, l'acquéreur a dû payer des frais de notaires; des droits de mutation.
Lorsque la vente est résolue ou annulée, ces droits de mutation doivent être remboursés à l'acquéreur.
Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que lorsque la vente est résolue (une vente ne peut être résolue que par le prononcé d'une décision de justice définitive), les droits de mutation étant restitués par l'administration fiscale à l'acquéreur, ils n'ont pas à être mis à la charge du vendeur.
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