Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Le décret du 1er Octobre 2022 rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.
Biens immobiliers concernés par l'obligation d'information :
Les biens immobiliers concernés par cette nouvelle obligation d'information sont ceux qui sont situés :
dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public.
Dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public.
Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public.
Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers.
Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5.
Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3.
Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.
Modalités d'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers:
L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
Le décret du 1er Octobre crée un article R125-24 au code de l'environnement qui prévoit que l'état des risques doit mentionner la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres.
L'état des risques doit mentionner :
pour chacun des plans de prévention des risques auquel est exposé le bien immobilier, un extrait de document graphique situant le bien immobilier par rapport au sonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si les travaux sont prescrits par ce réglement pour le bien immobilier et/ou s'il ces travaux ont été réalisés.
L'état des risques doit en outre mentionner la fiches d'information sur le risque sismique disponible sur www.georisques.gouv, si le bien immobilier est situé dans une commune classée en zone de sismi ité de niveau 2,3,4 ou 5.
L'état des risques devra également comporter la fiche d'information sur le radon disponible sur le site www.georisque.gouv, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
Lorsque le bien immobilier est situé dans une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte et le rappel des prescriptions applicables sur ces zones.
L'état des risques devra indiquer la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune et qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.
Mentions obligatoires sur les annonces de mise en location ou de vente :
L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.
L'état des risques mentionné est remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, doit êtreétabli depuis moins de six mois.
Ce document est actualisé par le vendeur ou le bailleur si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
Ce document d'information doit annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
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