L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE" doit s'éteindre au 31 Décembre 2023.
Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d'un rapport d'évaluation au plus tard au 30 Septembre 2023.
Dans cette réponse, le Ministre a souligné quà ce jour, le champs d'application géographique du dispositif s'est progressivement étendu : en janvier 2023, 356 conventions ORT ont été signées par 676 communes; convention qui permettent aux communes concernées de prétendre à l'éligibilité du dispositif de réduction d'impôt.
Commenti